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Conditions générales de vente -

Les conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été définies à partir de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société Encre HERMANE au capital de 7 500,00 euros, dont le siège social est situé 7 rue de la Citadelle – 59300 Valenciennes - (Nord-Pas de calais), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 480 169 408.

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment en ligne.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par voscartouchesdencre.com.

voscartouchesdencre.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés par voscartouchesdencre.com

voscartouchesdencre.com propose la vente en ligne de fourniture de bureau. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.voscartouchesdencre.com. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Les tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les prix ainsi que les taxes sont celles en vigueur au niveau légal au moment de l’enregistrement de la commande.

voscartouchesdencre.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur notre site. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons. La commande de ce produit sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

voscartouchesdencre.com peut être amené à modifier ses prix à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Réduction et rabais

Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.

Article 4 – Condition de paiement

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site.

voscartouchesdencre.com propose à ses clients plusieurs moyens de paiement sécurisé : carte bancaire ou paiement par chèque.

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par le Crédit Mutuel de Bretagne. Vos données bancaires sont cryptées par le protocole SSL, un standard dans la sécurisation des échanges sur internet.

 

Vous pouvez aussi payer vos achats par chèque en l’envoyant à l’adresse suivante, à l'ordre de "Encre HERMANE" :

 

voscartouchesdencre.com - SARL Encre HERMANE

7 rue de la Citadelle

59300 Valenciennes

 

La commande sera traitée lors de la réception de votre chèque. Vous disposez de 7 jours pour nous faire parvenir votre règlement. Passé ce délai votre commande sera automatiquement annulée.

Article 5 – Livraison

voscartouchesdencre.com met à votre service deux modes de livraison :

  • Colissimo (La Poste) : si les produits commandés sont en stock et sans retard d'approvisionnement, la commande est expédiée le lendemain et livrée sous 48h ouvrées. En cas d'absence, un avis de passage est laissé et le colis est retirable dans le bureau de Poste le plus proche. Ce service est facturé forfaitairement de 9€ HT.
  • Transporteur express : si les produits commandés sont en stock et la commande passée avant 15h, votre colis est livré chez vous en 24h ouvrés (du lundi au vendredi). Ce service impose qu'une personne soit présente pour réceptionner le colis, entre 9h et 18h. Il est facturé forfaitairement de 13€ HT.

Il peut arriver que certains produits d'une commande soient en "reliquat", c'est-à-dire en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d'expédition pourront être allongés, et le client en sera informé. Dans la mesure du possible, nous lui communiquerons également la date de réapprovisionnement prévue.

Article 6 - Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société voscartouchesdencre.com s’engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société voscartouchesdencre.com et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

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Article 7 - Service après vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit ou sur une erreur de notre part. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

Nous reprenons vos consommables si et seulement s’ils sont défectueux. Si vous recevez un consommable informatique qui semble endommagé ou si une fois utilisé le produit est défaillant, nous le reprenons avec une preuve de son dysfonctionnement (ex : test d’impression).

Modalités de retour

 

Pour déclencher une procédure de SAV, veuillez nous contacter, le service clientèle traitera votre demande dans les plus brefs délais

Merci d’indiquer le numéro de la commande ainsi que le produit ou les produits concernés suivi d’une description de la défaillance constatée.

Si le retour du produit est validé, nous procéderons au remboursement intégral de votre commande sous 30 jours.

Article 8 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation doit s’exercer dans les 10 jours francs suivant la réception du bien. Ce délai est prolongé jusqu’à 1 jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans justifications du client.

 

Le remboursement intégral interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de retrait. La somme totale de la commande sera remboursée, c’est-à-dire le prix total de la commande ainsi que les frais d’envoi. Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa re-commercialisation (dans son emballage d’origine, en état neuf, accompagné de tous ses accessoires s’il en a et la documention associée au produit) ainsi qu’avec son bon de livraison. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Article 9 – Les obligations de voscartouchesdencre.com

voscartouchesdencre.com s’engage à faire le nécessaire pour vous fournir les produits et les services proposés sur son site Internet conformément aux usages de la profession. L’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.

voscartouchesdencre.com s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule que :

1° le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 1442650 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les services de commande et notre fournisseur disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des commandes et leur expédition.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : voscartouchesdencre.com, son fournisseur et son transporteur.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de commande ou d’expédition. (contact@univers-imprimantes.fr).

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Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales de ventes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Valenciennes seront seuls compétents.